Éditeur du site

Le site jepassealelectrique-pac.fr est la propriété de Électricité de France, Société Anonyme :

• Au capital social de 2 084 365 041 euros
• Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 552 081 317
• TVA intracommunautaire : VAT EU FR 03552081317

et dont le siège social est situé :
22-30, avenue de Wagram
75008 Paris

Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) le directeur de publication du site jepassealelectrique-pac.fr est Lionel Zecri, en qualité de Directeur du Marché des Clients Particuliers, Direction Commerce du groupe EDF.

Hébergement du site Web

Société Google LLC, dont le siège société est situé GOOGLE IRELAND LIMITED, BARROW STREET, DUBLIN (99132) - Datacenter : 7330 Saint-Ghislain, Belgique, Numéro de téléphone : +33 805-980-425.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le Site — textes, graphismes, logotypes, icônes, images, sons, logiciels — sont la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, sous peine des sanctions prévues aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La marque « Je passe à l'électrique » est une initiative du groupe EDF. Toute utilisation non autorisée de cette dénomination est interdite.

Protection des données personnelles — Responsable du traitement

Pour l’ensemble des traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre du programme d’électrification des usages, l’association Je passe à l’électrique en détermine les moyens et les finalités et agit ainsi en qualité de Responsable de traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679).

Données collectées, finalités et bases légales

Dans le cadre du programme d’électrification des usages, nous traitons vos données à caractère personnel, sur la base de votre consentement, pour les finalités suivantes :

• Avant les travaux, pour vérifier votre éligibilité à bénéficier d’une prime pour l’installation d’une pompe à chaleur, les données ci-dessous sont collectées via le formulaire de demande :
  • Données d’identification : nom, prénom, coordonnées (adresse email, numéro de téléphone, code postal)
  • Données relatives à l’installation : mode de chauffage actuel, type de logement, devis des travaux
  • Données relatives à votre situation financière : dernier avis d'imposition complet, attestation de prime CEE ou notification Ma Prime Rénov de l'ANAH
• Après les travaux, pour finaliser votre dossier et déclencher le paiement de la prime de 1000€ dont vous êtes bénéficiaire, les données ci-dessous sont collectées lorsque vous déposez les justificatifs définitifs :
  • Données d’identification : pièce d’identité du demandeur (CNI ou passeport)
  • Données financières : relevé d’identité bancaire (RIB)
  • Données relatives à l’installation : facture des travaux réalisés, rapport COFRAC des travaux réalisés (si existant)

Par ailleurs, dans le cadre du suivi de votre demande de prime, les informations suivantes sont traitées, à des fins de gestion de votre compte/espace demandeur sur la plateforme « Je passe à l’électrique » : numéro de dossier, statut, horodatage des actions (ex : connexion, dépôt de documents), login et mot de passe de connexion.

Durées de conservation

Vos données sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de votre demande, selon le statut de votre éligibilité à la prime pour l’installation d’une pompe à chaleur :

• Si votre dossier est jugé non éligible, vos données seront conservées pendant deux ans à compter de la date limite de dépôt des dossiers complets ;
• Si votre dossier est jugé éligible, vos données seront conservées pendant cinq ans à compter du versement de la prime de 1000 €.

Destinataires de vos données personnelles

Les données collectées sont destinées aux services internes de l’association Je passe à l’électrique et d’EDF, agissant pour le compte de cette dernière, ainsi qu’à son sous-traitant, la société TESSI, chargée de la gestion des dossiers constitués dans le cadre du programme d’électrification des usages : collecte des informations et justificatifs nécessaires, vérification de l’éligibilité, accompagnement des demandeurs et bénéficiaires dans leur démarche, versement de la prime et clôture du dossier.

Vos droits sur vos données personnelles

Vous disposez, s’agissant des données personnelles qui vous concernent, dans les conditions et les limites prévues par la réglementation : d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition à l’utilisation de vos données, de retrait de votre consentement au traitement de vos données, ainsi que d’un droit à l’effacement de vos données ou à la limitation du traitement dont vos données font l’objet et d’un droit à la portabilité de vos données.

Nous mettons à votre disposition plusieurs canaux vous permettant d’exercer vos droits.

Vous pouvez nous contacter en utilisant les moyens de contact suivants :

• par le formulaire de contact accessible via jepassealelectrique-pac.fr/contact en sélectionnant « Données personnelles » ;
• par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@jepassealelectrique-pac.fr
• par courrier postal à l’adresse suivante : Association « Je passe à l’électrique » – Tour Légende, 20 Place de La Défense 92050 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Si toutefois vous rencontrez des difficultés, vous pouvez vous adresser à notre Délégué à la Protection des Données par e-mail à l’adresse : dpo-jepassealelectrique@jepassealelectrique.fr
Vous disposez également de la possibilité d’introduire un recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Limitation de responsabilité

L'éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Toutefois, il ne peut garantir l'exhaustivité et l'exactitude absolue des informations publiées, notamment en ce qui concerne les montants des aides publiques (MaPrimeRénov', CEE) qui sont susceptibles d'évoluer par décision gouvernementale.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès au Site ou de l'utilisation des informations qui y sont publiées, ni de l'interruption ou de l'indisponibilité temporaire du Site.

Les informations présentées sur ce Site ont une valeur informative et ne constituent pas un engagement contractuel. Les différentes primes et aides présentées sur ce site sont soumises à des conditions d'éligibilité vérifiées lors de l'instruction du dossier. L'inscription sur le Site ne vaut pas attribution définitive des primes ou des aides.

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Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour tout différend relatif à la protection des données personnelles, vous pouvez saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à l'adresse suivante : www.cnil.fr.

Les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment, notamment pour se conformer à toute nouvelle disposition légale ou réglementaire. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de la page.

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La présente page constitue les conditions générales d'utilisation du site jepassealelectrique-pac.fr. La navigation sur le site vaut pour acceptation des présentes CGU.

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